Wortlaut

La mobilité électrique s'impose rapidement dans le monde. Selon des scénarios de marché, les annonces des constructeurs et la réglementation européenne sur l'homologation des véhicules, la majorité des voitures neuves seront chargées sur le réseau électrique dans un avenir proche. Pas moins de 100 000 nouveaux acheteurs de voitures de tourisme par an voudront bientôt charger leur voiture électrique, et cette tendance est à la hausse. L'autorisation d'installer une station de recharge domestique est aujourd'hui refusée dans de nombreux cas aux locataires et aux propriétaires par étage.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D'autres pays ont mis en place des lois sur l'électromobilité afin de garantir la situation juridique en vue du passage à une mobilité respectueuse du climat. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faille agir sur le plan juridique en matière de mobilité électrique ? Dans l'affirmative, quelles adaptations prévoit-il ?

2. En 2025, plus de 1000 GWh/an, et en 2030, plus de 3000 GWh/an d'électricité alimenteront les voitures électriques. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il qu'une infrastructure de recharge suffisante est disponible au bon endroit et quelle est l'importance des stations de recharge domestiques ?

3. Des acteurs importants tels que l'Association suisse des propriétaires fonciers, l'Association suisse des locataires, l'Association des entreprises électriques suisses et Swiss eMobility ont élaboré un guide commun pour les stations de recharge dans les bâtiments loués ou utilisés en commun. Que pense le Conseil fédéral des recommandations d'action figurant dans ce guide ? Quelles possibilités voit-il pour rendre le guide ou des parties de celui-ci contraignants ?

4. La charge lente (à la maison ou au travail) permet de ménager l'énergie mise à la disposition des utilisateurs (coûts de transaction) et de la collectivité (minimisation de l'extension du réseau de distribution). Si la possibilité d'installer des stations de recharge à domicile est limitée pour les locataires et les propriétaires par étage, il faut charger davantage dans l'espace public. Les recharges publiques se font à des puissances plus élevées, les batteries des voitures peuvent donc moins être utilisées pour des applications bidirectionnelles, le réseau de distribution doit être davantage développé et, du côté des utilisateurs, la mobilité devient plus chère. Qui supporte les coûts supplémentaires dus au manque d'accès aux stations de recharge à domicile ?

5. Qui dit moins de recharge à domicile dit plus de recharge dans l'espace public, ce qui demande de la place. La recherche d'un emplacement constitue actuellement le plus grand défi pour les exploitants du réseau de recharge. Quelles sont les mesures prévues par le Conseil fédéral pour que suffisamment de surfaces soient disponibles le long des routes nationales pour les stations de recharge publiques ?

Begründung

Au cours des deux dernières années, les ventes de voitures électriques neuves ont doublé et l'offre s'est multipliée, ce qui est réjouissant. Deux années de suite, les voitures de tourisme les plus vendues en Suisse étaient des voitures électriques. L'offre a atteint tous les segments de véhicules, jusqu'aux petites voitures et aux microclasses. De nombreux constructeurs automobiles ont annoncé l'abandon complet des véhicules à carburants fossiles et le Parlement européen a scellé la voie vers une mobilité sans énergies fossiles en interdisant les moteurs à combustion. La condition préalable à l'installation de stations de recharge pour les locataires reste insuffisante. Si on y ajoute le nouvel impôt sur les véhicules électriques, les inconvénients liés à l'imposition des voitures de service et la redevance de substitution annoncée pour les voitures électriques, la transition vers une mobilité sans énergies fossiles risque d'être encore plus sérieusement freinée.

Cette situation peut et doit être débloquée. Là où la voiture reste longtemps à l'arrêt, elle doit pouvoir être connectée au réseau pour différentes raisons (faible charge du réseau électrique, frais d'exploitation bas, utilisation comme stockage d'électricité). Le véhicule-réseau (vehicle to grid, V2G) permet de réduire les coûts de développement du réseau, d'optimiser le stockage d'énergie décentralisé et de réduire jusqu'à 70 % la quantité d'énergie solaire inutilisée (étude EPF).

Selon le baromètre de l'électromobilité du TCS, 94 % des propriétaires de voitures électriques (la plupart également propriétaires d'un logement) disposent d'un accès exclusif à une borne de recharge. Ceux qui ne peuvent pas recharger chez eux continuent de rouler à l'énergie fossile. La station de recharge à domicile est l'élément central. La Suisse a le taux de propriétaires de logements le plus bas d'Europe. Moins de 25 % sont propriétaires uniques de leur logement et peuvent installer sans restriction une station de recharge domestique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre du rapport en réponse au postulat 20.4627 "Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050", le Conseil fédéral est en train d'examiner entre autres les éventuelles adaptations légales du droit des locataires et des propriétaires et leur incidence sur les acteurs impliqués. Le Conseil fédéral devrait adopter ce rapport au deuxième trimestre 2023.

2. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de pouvoir charger son véhicule à domicile, malgré les défis considérables que cela pose aux propriétaires et locataires, en particulier dans les immeubles. Il a donc proposé un programme d'encouragement pour l'infrastructure de recharge dans son message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2. Plusieurs cantons encouragent déjà l'extension de l'infrastructure de recharge ou imposent une infrastructure de recharge sous certaines conditions en matière de construction. Enfin, le programme SuisseÉnergie et la Feuille de route mobilité électrique 2025 soutiennent aussi le développement de l'infrastructure de recharge.

3. Un guide pour les stations de recharge dans les objets de location a été élaboré dans le cadre de la Feuille de route mobilité électrique 2025. Les mesures recommandées jouent un rôle important et visent à aider les propriétaires à installer une infrastructure de recharge évolutive, à combler les lacunes en matière d'information et à surmonter les obstacles. Le guide est basé sur le droit du bail en vigueur. Il a été conçu dans l'optique d'une participation volontaire de tous les acteurs et propose des mesures pour faciliter la planification et l'installation d'infrastructures de recharge et pour reporter les coûts sous la forme d'une adaptation de loyer ou de charges. Il n'a pas vocation à transformer ces recommandations en dispositions légales contraignantes.

4. Le coût de recharge d'un véhicule électrique est à la charge de l'utilisateur. Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures des cantons, le programme d'encouragement prévu par la loi révisée sur le CO2, le programme SuisseÉnergie et les activités du secteur immobilier permettront de développer rapidement l'infrastructure de recharge.

5. La Confédération est actuellement en train d'équiper l'ensemble des 100 aires de repos le long des routes nationales d'une infrastructure de recharge rapide. D'ici fin 2023, plus de la moitié d'entre elles seront pourvues d'une infrastructure de recharge. De plus, l'Office fédéral des routes (OFROU) encourage d'autres initiatives privées dans le domaine de la mobilité électrique en lançant un appel à projets pour la construction de hubs de recharge rapide. Dans ce but, il met à disposition de tiers des surfaces dans le périmètre des routes nationales. D'autres acteurs privés s'emploient activement à développer l'infrastructure de recharge sur les espaces disponibles de commerce de détail, dans les installations de loisirs ou les stations-service.

Réponse du Conseil fédéral.