Wortlaut

L’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers fixe les émoluments requis pour les décisions et les prestations fournies en application de la loi sur les étrangers et l’intégration, ainsi que diverses conventions internationales. En particulier, l’article 8 de l’ordonnance fixe les tarifs maximums des émoluments cantonaux pour des actes tels que les autorisations de séjour et d’établissement, le remplacement et la prolongation du livret ou encore diverses autorisations.

Certains cantons sont empruntés par la situation actuelle: depuis de nombreuses années, ils ont fixé leurs émoluments au montant maximum autorisé par l’ordonnance. Ils déplorent ainsi un décalage entre l’augmentation des charges pour eux d’une part et la stagnation des revenus liés d’autre part.

C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers sont actuellement adaptés? Quand ont-ils été mis à jour la dernière fois, et dans quelle mesure?

2. De manière générale, le montant des émoluments fixés par la législation fédérale a-t-il tendance à rester stable, ou évolue-t-il au fil du temps?

3. Les émoluments actuellement perçus couvrent-ils les coûts auxquels ils correspondent? Si le Conseil fédéral n’est pas en mesure de répondre précisément à cette question, a-t-il malgré tout une appréciation à ce sujet?

4. Les conventions internationales mentionnées à l’article premier de l’Oem-LEI s’opposent-elles ou encadrent-elles l’adaptation, respectivement l’augmentation des tarifs maximaux des émoluments cantonaux?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer une augmentation de ces tarifs maximaux? Si non, pourquoi? Si oui, comment?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 3. Le Conseil fédéral estime que les tarifs maximums des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers sont adaptés et qu’ils couvrent les coûts auxquels ils correspondent. Généralement, les émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Oem-LEI ; RS 142.209) se composent d’un émolument de base, d’émoluments supplémentaires en fonction des besoins et d’un émolument de chancellerie. Les tarifs des émoluments sont fixés en vertu des principes de la couverture des coûts (le produit total des émoluments ne dépasse pas le montant total des coûts de l’unité administrative concernée) et de l’équivalence (le montant de l’émolument doit être dans tous les cas en adéquation avec la prestation fournie). Lorsque le tarif n’est pas fixé, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré pour la prestation à fournir (art. 4 Oem-LEI). Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux oscillent actuellement entre CHF 15 et 95 selon le type d’autorisations demandées (octroi, prolongation) et de prestations effectuées par l’autorité (examen, saisie de données ; art. 8 Oem-LEI). Chaque opération fait l’objet d’un tarif. En 2011, de nouveaux tarifs maximums des émoluments cantonaux ont été introduits pour l’établissement et la production des titres de séjour biométriques et non biométriques (art. 8, al. 2, Oem-LEI). Ils ont été suivis d’une adaptation en novembre 2019 pour le relevé et la saisie des données pour les titres de séjour non biométriques (art. 8, al. 3, Oem-LEI). En 2021, un groupe de travail réunissant des représentants de l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a examiné si le catalogue d’émoluments prévu par l’Oem-LEI devait être simplifié. En effet, les cantons considéraient que celui-ci était trop complexe à mettre en pratique. Toutefois, leurs critiques ne portaient pas sur les tarifs maximaux. Comme le système en vigueur présentait plus d’avantages que d’inconvénients, les travaux n’ont pas été poursuivis. 4. Les accords internationaux mentionnés à l’art. 1 Oem-LEI donnent le cadre dans lequel les émoluments doivent être fixés s’agissant de prestations fournies aux ressortissants couverts par ces accords. Ainsi, pour la remise d’un titre de séjour à des ressortissants UE, les autorités suisses ne peuvent exiger qu’une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identité aux nationaux (art. 2, par. 3, Annexe I, ALCP). 5. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’envisage pas d’augmenter les tarifs maximums actuels. Le système existant tient compte à la fois de la multiplicité des situations et des prestations fournies par l’autorité. Il est considéré comme transparent et équitable. Par ailleurs, les émoluments correspondent au niveau actuel des coûts.