Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 9 avril 2024 (requête 53600/20):

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la Suisse a adopté des normes adéquates en vue de réduire les émissions de CO2 et de respecter les accords de Paris ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il que dans cet arrêt la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après la Cour) a respecté le principe de subsidiarité selon lequel c’est d'abord aux Etats de garantir le respect des droits et libertés de la Convention ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que dans cet arrêt la Cour a outrepassé ses compétences en s'érigeant en législateur et en interprétant très extensivement le texte de la Convention européenne des droits de l'Homme, en particulier l'art. 8, pour aboutir à une condamnation de la Suisse ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que le Cour s'est immiscée dans les affaires politiques et administratives internes de la Suisse en critiquant l'action des autorités institutionnelles suisses en matière climatique ?

5. Le Conseil fédéral entend-il communiquer aux autres Etats parties – en particulier en comité des ministres – sa position sur cet arrêt, et dans l'affirmative de quelle manière ?

6. Le Conseil fédéral entend-il indiquer que l'arrêt de la Cour est inapproprié du point de vue de la séparation des pouvoirs, la Cour ayant agi comme législateur en cette affaire ?

7. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il serait opportun de proposer la mise en place d'une autorité de surveillance de la Cour, sous la forme d'un conseil de la magistrature par exemple ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une révision totale de la loi sur le CO2 a été rejetée par référendum le 13 juin 2021. Depuis lors, le Conseil fédéral a remis l’ouvrage sur le métier pour tenir compte de la volonté populaire et proposer des mesures perçues comme étant moins punitives pour atteindre les objectifs de réduction des émissions qui sont demeurés inchangés. La loi sur le climat et l’innovation (RO 2023 655), acceptée en votation populaire, pose le cadre de la politique climatique et contient des mesures d’encouragement concrètes. Elle est partiellement entrée en vigueur. Des mesures supplémentaires visant à atteindre l’objectif climatique devront être réglées par le Parlement dans d’autres lois.L'Accord de Paris du 12 décembre 2015 (RS 0.814.012) contient certaines obligations juridiquement contraignantes pour les parties contractantes (notamment art. 4.2, 4.8, 4.9, 4.13 et 13.7) qui sont de nature procédurale. L’obligation centrale en matière de réduction des émissions prévoit ainsi que chaque partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national (CDN) successives qu’elle prévoit de réaliser et que les parties prennent des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions (art. 4.2). À ce jour, la Suisse respecte son engagement puisqu’elle a communiqué et actualisé sa CDN dans le délai imparti. Au niveau des standards de conduite, d’une part elle a mis tout en œuvre pour intégrer sa CDN dans sa législation nationale (loi sur le CO2 [RS 641.71] et loi sur climat et l'innovation) et réviser à temps sa CDN afin qu’elle reflète son plus haut niveau d’ambition. La prochaine révision de la CDN est prévue cette année pour 2025. En vertu de l’art. 4 al. 1 de l’Accord de Paris, elle se basera sur les meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à zéro net au cours de la deuxième moitié du siècle. Ce faisant, la Suisse s’appuie en particulier sur les rapports d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Les objectifs de la Suisse pour 2030 (réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990) et pour 2050 (zéro émission nette de gaz à effet de serre) sont conformes aux connaissances scientifiques du GIEC.2./3./4. Le Conseil fédéral s'est penché sur I'arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa séance du 28 août 2024. Il réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101). Le Conseil fédéral critique toutefois I'interprétation large de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme dans cet arrêt. Cette jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la CEDH. 5./6. La Suisse présente au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans les six mois après que l’arrêt est devenu définitif un plan d’action ou un bilan d’action sur sa mise en œuvre. Cette manière de procéder correspond à la procédure habituelle après le constat d’une violation de la CEDH. La Suisse s’exprime dans le plan d’action de manière adéquate sur l’affaire.7. Avec la ratification de la CEDH, la Suisse s’est engagée à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elle est partie (art. 46 al. 1 CEDH). La mise en place d'une autorité de surveillance de la Cour n’est donc pas opportune.