Wortlaut

Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté à 59,1 % la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl). En février 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance correspondante de sorte que la loi devrait entrer en vigueur en janvier 2025.

Selon l'article nr. 10, alinéa 1, la Confédération et les cantons assument une fonction de modèle en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de la neutralité climatique. L'alinéa 2 dispose que l'administration fédérale centrale doit atteindre au moins zéro émission nette d'ici à 2040. Outre les émissions directes et indirectes, les émissions causées en amont et en aval par des tiers sont également prises en compte.

Mis en œuvre à temps, l'article nr. 10 encourage fortement l'innovation. Car afin d'atteindre l'objectif de la neutralité climatique d'ici 2040, l'administration fédérale a besoin de technologies nettes zéro et crée ainsi des incitations de marché qui favorisent la transition énergétique.

Cependant, c'est précisément sur cet article nr. 10 que le Conseil fédéral hésite et prévoit de ne mettre en consultation l'ordonnance correspondante qu'au milieu de l'année 2025 - et cela, sans tenir compte des émissions en amont et en aval. La mise en œuvre prendra donc encore plus de temps.

Pourquoi le Conseil fédéral laisse-t-il passer cette chance de promouvoir à temps l'innovation et les technologies d'avenir, afin que la Suisse atteigne effectivement ses objectifs climatiques ?

Malgré cette mise en œuvre hésitante, comment le Conseil fédéral garantit-il que l'administration fédérale centrale atteindra l'objectif de la neutralité climatique d'ici 2040 - en tenant compte des émissions directes, indirectes ainsi que des émissions en amont et en aval ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’ordonnance sur la protection du climat (OCl ; FF 2024 180) régit l’encouragement de technologies et de processus innovants permettant de mettre en œuvre les feuilles de route ou différentes mesures prévues par celles-ci. Elle a été envoyée en consultation en 2024, exception faite de la mise en œuvre de l’art. 10 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; RS 814.310), et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Différentes mesures seront ainsi prochainement disponibles pour soutenir l’innovation et les nouvelles technologies afin d’atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’administration fédérale entend atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2040 en élaborant des feuilles de route et des mesures dans les domaines concernés, en les mettant en œuvre et en contrôlant cette mise en œuvre chaque année. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a chargé l’administration fédérale de définir les mesures nécessaires à la réduction des émissions directes et indirectes d’une part et, d’autre part, de concevoir un plan de financement (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Loi sur le climat : la Confédération réduit les émissions directes et indirectes). Le plan de réduction se fondera sur un bilan des émissions de gaz à effet de serre comprenant également les émissions pertinentes générées en amont et en aval, qui sera établi d’ici fin 2025. Les mesures et objectifs actuels pour la réduction de ces émissions, qui sont déjà mis en œuvre et présentés par l’administration fédérale centrale, sont maintenus. En particulier, le plan d’action « Voyages en avion », qui définit des mesures et une trajectoire de réduction pour les voyages de service effectués en avion, sera poursuivi.