Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’analyser dans un rapport les points suivants afin de fixer dès que possible, dans ses objectifs quadriennaux, selon l’article 58de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), la mise en œuvre d’un système national de comparaison transparente des indicateurs de la qualité des prestataires de soins :

1. Indépendamment des initiatives propres aux établissements hospitaliers et des avancements de la Commissions fédérale pour la qualité (CFQ), dans quels délais le Conseil fédéral envisage-t-il la mise en place d’une coordination et une uniformisation nationale des indicateurs axés sur la qualité des résultats (outcome), surtout les PROMs ?

2. Afin que la comparaison se base sur les résultats obtenus avec des normes reconnues représentant le plus haut niveau de qualité ("gold standards"), le Conseil fédéral est prié d’examiner certains modèles appliqués à l'étranger, notamment dans les pays où des systèmes simples de scoring, compréhensibles pour le patient existent déjà.

3. Ne serait-il pas adéquat de créer un site internet et une application mobile permettant aux patients de comparer la qualité des hôpitaux et des autres prestataires de soins ? Le Conseil fédéral devrait-il mette en œuvre directement cet outil ou cette tâche publique pourrait faire l’objet d’une procédure de soumission d’offre pour les tiers ? Les dépenses liées à la réalisation du projet pourraient-elles être indemnisées conformément aux articles 58c, al. 1, let. f, et 58d LAMal ?

Begründung

A ce jour, les nouveaux articles 58ss de la LAMal, les évaluations nationales de la qualité de l’ANQ, de l’OFSP et d'autres organismes pertinents ont permis un progrès significatif en matière de qualité. Les avancées de la Commission fédérale pour la qualité dans le développement de nouveaux indicateurs de qualité et la Convention de qualité relative à l’article 58a LAMal entre les associations H+ et celles des assureurs sont aussi à saluer. Néanmoins, il est impératif que le Conseil fédéral renforce la transparence de la qualité au bénéfice des patients. Un outil de comparaison accessible à tous les assurés de l’AOS devient indispensable. La transparence et la possibilité de comparaison favorisent non seulement la confiance des patients, mais stimulent également une concurrence saine entre les prestataires, contribuant ainsi à l'amélioration continue de la qualité des soins.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le « Rapport national sur la qualité et la sécurité des soins – Améliorer la qualité et la sécurité des soins en Suisse » publié en 2019 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Développement de la qualité en Suisse) relève l’existence d’indicateurs nationaux (OFSP, ANQ, Swissnoso). Il précise toutefois que ces indicateurs sont très peu nombreux en comparaison européenne et conclut qu’un ensemble complet d’indicateurs de qualité est requis pour améliorer la transparence. Ces indicateurs devraient être utilisés pour aider les professionnels de santé à surveiller et à améliorer leurs pratiques. Ces informations devraient également être mises à la disposition du public. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a défini, dans sa stratégie pour le développement de la qualité dans l’assurance-maladie (Stratégie qualité) du 11 mars 2022, cinq champs d’action, dont un visant l’amélioration de la transparence : « Prise de décision fondée sur des données probantes » (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie qualité LAMal). Lors de sa séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a fixé deux de ses objectifs de développement de la qualité (Objectifs quadriennaux) pour les années 2022-2024 pour ce champ d’action, à savoir « Le système national de monitorage est mis en place et est exploité » et « Une vue d’ensemble de l’état des connaissances relatives à la qualité des prestations en Suisse (tableau de bord national de la qualité) peut être consultée par le public » (cf. renvoi précédent). Le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) pour réaliser ses objectifs. La CFQ a pour mission, depuis 2021, de développer et sélectionner des indicateurs de qualité, de concevoir un système national de monitorage et de l’utiliser pour contrôler et évaluer la qualité des prestations dans la durée. La CFQ mettra en place un tableau de bord national permettant la consultation aisée d’informations relatives à la qualité des prestations. Cette vue d’ensemble contiendra notamment des informations sur les Patient Reported Experience Measures (PREMs) et les Patient Reported Outcome Measures (PROMs). La CFQ a débuté ses travaux en mandatant le Swiss Learning Health System (SLHS, Université de Lucerne) afin qu’il analyse les modèles de plusieurs pays européens et les besoins des parties prenantes en Suisse concernant l’utilisation d’un système de monitorage et d’un tableau de bord. Le rapport livré en 2023 (www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Organisation > Commissions extraparlementaires > Commission fédérale pour la qualité (CFQ) > Communication et publications) pose les bases de l’élaboration d’informations transparentes sur la qualité pour tous les secteurs de la santé. La CFQ poursuit ses travaux en 2024 avec l’attribution de deux mandats, un sur le contenu et le cercle d’utilisateurs du système de monitorage, et l’autre sur une plateforme de navigation. La CFQ soutient financièrement ces mandats. La demande du postulat est donc déjà remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.