Wortlaut

Les augmentations des primes d’assurance-maladie sont particulièrement difficiles pour la population active, notamment pour les familles qui paient au total un montant total supérieur à celui acquitté par les assurés plus âgés qui reçoivent pourtant largement plus de prestations.

Or, avec le vieillissement de la population le déséquilibre est toujours plus marqué entre la génération contributrice et la génération qui perçoit des prestations. In fine c’est l’acceptabilité du système qui est en péril.

Le Conseil fédéral peut-il estimer les conséquences qu’aurait eu l’introduction d’une classe d’âge pour les personnes âgées de plus de 65 ans, pour l’année 2025, à savoir :

• l’impact sur la prime moyenne pour les personnes de 25 à 45 ans ;

• l’impact sur la prime moyenne pour les personnes de plus de 65 ans ;

• l’impact sur le taux de subsides moyens, pour chacune des deux nouvelles classes d’âge.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans ses avis relatifs aux motions Weichelt (23.3920) et Graf (23.3981), il défend, dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), une stratégie de financement axée en particulier sur la solidarité, notamment entre les assurés âgés et jeunes ainsi qu’entre les assurés malades et ceux en bonne santé. La compensation des risques équilibre alors entièrement les différents risques liés au facteur « âge » dans la classe d’âge des adultes. Il serait envisageable d’introduire une classe d’âge pour les assurés de plus de 65 ans s’il était possible de fixer une prime plus basse pour les 26-65 ans. Il faudrait pour ce faire modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Dans ce contexte, la compensation des risques devrait également être adaptée,, ce qui exige une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12).

Si la nouvelle classe d’âge des plus de 65 ans devait couvrir elle-même l’intégralité des coûts qu’elle génère, la prime moyenne de ces personnes pourrait presque doubler (passant de 5400 à 9912 francs). En contrepartie, celle des 26 à 65 ans diminuerait de moitié (de 5400 à 2655 francs).
L’introduction d’une classe d’âge augmenterait d’un tiers le nombre de tarifs de primes, ce qui accroîtrait également la complexité. Une explosion des primes à l’âge de 66 ans entraînerait vraisemblablement un plus grand nombre de changements et donc une évolution des effectifs. De même, une augmentation forte et brutale au moment du départ à la retraite pourrait engendrer des problèmes financiers pour les personnes concernées et accroître le risque de pauvreté chez les seniors. En effet, ceux-ci n’ont pratiquement aucune possibilité d’agir sur leurs revenus. 3. Dans un système où ils devraient couvrir leurs propres coûts, les assurés de plus de 65 ans payeraient une prime nettement plus élevée que les autres adultes. En vertu de l’art. 65, al. 1, LAMal, les cantons accordent une réduction de primes (RIP) aux assurés de condition économique modeste. À cet égard, ils réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1^bis, LAMal). Par ailleurs, ils déterminent, dans le cadre des prescriptions fédérales, qui bénéficie d’une RIP et dans quelle mesure, ou quelles personnes peuvent y prétendre. Selon le Conseil fédéral, l’introduction d’une classe d’âge serait a priori sans incidence sur les coûts de l’AOS et sur le financement de la RIP. La part des assurés de plus de 65 ans qui bénéficieraient d’une RIP, de prestations complémentaires ou de l’aide sociale pourrait bien augmenter sensiblement en raison de la hausse de la charge des primes. Néanmoins, l’impact réel sur la RIP pour les différentes classes d’âge dépendrait des modalités concrètes définies par les cantons.