"Orienté sur le retour". Le statut S des Ukrainiens ne doit pas se transformer en permis B au bout de cinq ans

Wortlaut

La présente motion demande au Conseil fédéral de modifier l’art. 74, al. 2, LAsi pour que les réfugiés ukrainiens n’aient pas droit à un permis B, après cinq ans de séjour en Suisse (soit à partir de mars 2027), ce qui entraînerait une augmentation des prestations sociales entièrement à la charge des cantons et des communes de résidence.

Begründung

Le statut S pour les réfugiés ukrainiens, que le Conseil fédéral a présenté comme « orienté sur le retour », a été activé en mars 2022 et prolongé jusqu’au 4 mars 2027.

L’art. 74, al. 2, LAsi prévoit que « si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée ».

Cela signifie que les bénéficiaires du statut S obtiendront automatiquement en mars 2027 un permis B. Ils auront alors droit aux mêmes prestations sociales que les citoyens résidant dans le pays, alors que le statut S ne donne droit qu’à des prestations réduites.

En outre, comme le prévoit le droit applicable aux permis B, les charges liées aux aides susmentionnées seront entièrement à la charge des cantons et des communes de résidence des bénéficiaires.

Le Tessin, qui connaît déjà une situation financière tendue, sera particulièrement pénalisé. Sur les quelque 2500 réfugiés ukrainiens qui vivent dans le canton, 80 % perçoivent des aides sociales et seuls 30 % ont un emploi. À partir de l’année prochaine, l’ensemble des prestations sociales auxquelles auront droit les réfugiés ukrainiens titulaires d’un permis B sera pris en charge par le canton (à hauteur de 75 %) et par les communes (pour les 25 % restants).

Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises que le statut S était « orienté sur le retour ». Un séjour définitif à la charge du contribuable est totalement contraire à ce principe. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier l’art. 74, al. 2, LAsi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour au bout de cinq ans si le Conseil fédéral n’a pas encore levé la protection provisoire. Cette autorisation est valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral décide de lever le statut de protection provisoire (art. 74, al. 2, LAsi) et prend fin à la date fixée par ce dernier dans sa décision (art. 46, al. 2, de l’ordonnance sur l’asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311]). L’obtention d’une autorisation de séjour n’implique donc pas que les personnes qui en bénéficient ont un droit de demeurer sur le territoire. En effet, lorsque le statut de protection sera levé, les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour seront traitées de la même manière que celles qui n’en possèdent pas. Toutes devront quitter la Suisse, sauf si des motifs spécifiques s’opposent dans certains cas à l’exécution du renvoi ou s’il existe un risque de persécution (art. 76 LAsi). Depuis qu’il a activé le statut de protection S pour la première fois, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur les réglementations différentes qui régissent ce statut et celui des admissions provisoires. Le 28 mai 2025, il a décidé de ne pas poursuivre l’idée d’un projet de révision de la loi visant à rapprocher le statut de protection S et l’admission provisoire. Il examinera les adaptations à apporter au statut S lorsque celui-ci aura été levé pour les personnes d’Ukraine. Ce n’est qu’à ce moment qu’il sera possible de tirer tous les enseignements de l’exercice, de l’activation de la protection provisoire jusqu’à sa levée. Dans le cadre de la stratégie Asile 2027, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont par ailleurs été chargés d’élaborer un plan visant à inclure le statut S dans le système d’asile et d’intégration. Dans le contexte actuel, où les travaux sont encore en cours, le Conseil fédéral rejette pour l’instant toute modification de fond du statut S. Concernant les coûts, le Conseil fédéral constate que si le programme d’allègement budgétaire est mis en œuvre au 1^er janvier 2027, comme l’a décidé le Parlement, les cantons ne recevront plus d’indemnisation de la part de la Confédération pour couvrir les frais d’aide sociale qu’ils supportent pour les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour. Dans cette perspective, la Confédération et les cantons étudient dans le cadre de la stratégie Asile 2027 une possible modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement qui attribuerait aux cantons la compétence de définir les prestations qu’ils souhaitent octroyer. Le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures afin de renforcer l’intégration des personnes à protéger, particulièrement dans le marché du travail, ce qui contribuera à faire baisser leur taux de recours à l’aide sociale. Parmi les personnes à protéger qui séjournent en Suisse depuis 2022, le taux d’activité est plus élevé que dans l’ensemble de la population des personnes à protéger. Et ce taux continue d’augmenter : il se situe actuellement au-dessus des 46 %. Quant au taux moyen d’occupation de l’ensemble des personnes à protéger, il s’élève à près de 67 %. En outre, 48 % des personnes qui exercent une activité lucrative gagnent plus de 3000 francs par mois.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.