Art. 1 (die Abstimmung gilt auch für Art. 2 Bst. b, Art. 3 Abs. 1 Bst. a, b und c Ziff. 1 und 2, Art. 4 Abs. 1 Bst. a, b und c Ziff. 1 und 2, Art. 5 Abs. 1, Art. 14 Abs. 2 Bst. a und Art. 22 Abs. 3 Bst. a): Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

National Council · Nov 30, 2015, 7:17 PM · Business 14.039

Yes
117 (66 %)
No
61 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Stamm (maintain)

In the Official Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (66 %)61 (34 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Did not take part 20

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol