Abroger les dispositions révisées du Code pénal concernant le système des peines

National Council · Dec 1, 2015, 1:45 PM · Business 07.428

Yes
123 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Stamm (give effect)

In the Official Bulletin: Abroger les dispositions révisées du Code pénal concernant le système des peines / Abolition des peines pécuniaires et réintroduction des amendes

Parliamentary business: Abroger les dispositions révisées du Code pénal concernant le système des peines (07.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol