Scandale de l'espionnage par la NSA et d'autres services secrets étrangers

National Council · Dec 2, 2015, 12:37 PM · Business 13.4069

Yes
58 (32 %)
No
125 (68 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Scandale de l'espionnage par la NSA et d'autres services secrets étrangers

Parliamentary business: Scandale de l'espionnage par la NSA et d'autres services secrets étrangers (13.4069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)1
Total58 (32 %)125 (68 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol