Anhang - Steueramtshilfegesetz Art. 4 Abs. 3: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

National Council · Dec 7, 2015, 7:12 PM · Business 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Yes
125 (70 %)
No
53 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Parliamentary business: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Total125 (70 %)53 (30 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol