Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie

National Council · Dec 7, 2015, 7:28 PM · Business 15.056Double imposition. Convention avec l’Italie

Yes
129 (71 %)
No
13 (7 %)
Abstain
39 (22 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Italie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Italie (15.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (23 %)13 (20 %)36 (56 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (71 %)13 (7 %)39 (22 %)18

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Abstained 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC 3

Did not take part 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol