Eviter la parcellisation de certains domaines agricoles en donnant des compétences aux cantons

National Council · Dec 7, 2015, 9:36 PM · Business 14.442

Yes
105 (55 %)
No
84 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Eviter la parcellisation de certains domaines agricoles en donnant des compétences aux cantons

Parliamentary business: Eviter la parcellisation de certains domaines agricoles en donnant des compétences aux cantons (14.442)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (55 %)84 (44 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 84

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol