Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité. Eviter les exceptions inutiles

National Council · Dec 7, 2015, 9:38 PM · Business 14.445

Yes
128 (67 %)
No
57 (30 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Heim (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)57 (30 %)6 (3 %)8

Roll call

Yes 128

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol