Assurance contre le risque sismique. Création d'une base constitutionnelle

National Council · Dec 7, 2015, 9:51 PM · Business 14.456

Yes
125 (65 %)
No
63 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Badran (give effect)

In the Official Bulletin: Assurance contre le risque sismique. Création d'une base constitutionnelle

Parliamentary business: Assurance contre le risque sismique. Création d'une base constitutionnelle (14.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC22 (76 %)6 (21 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)1 (17 %)2 (33 %)0
Total125 (65 %)63 (33 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 63

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol