Art. 11b Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Dec 8, 2015, 9:48 AM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
127 (71 %)
No
51 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Carobbio Guscetti

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (71 %)51 (28 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 10

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol