Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS

National Council · Dec 8, 2015, 12:26 PM · Business 14.3728

Yes
80 (43 %)
No
100 (53 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Egloff (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS

Parliamentary business: Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS (14.3728)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)57 (88 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (37 %)19 (63 %)0 (0 %)3
Groupe PDC7 (23 %)19 (63 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral4 (57 %)0 (0 %)3 (43 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total80 (43 %)100 (53 %)8 (4 %)12

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 7

Groupe vert'libéral 4

No 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC 19

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 8

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol