CPP. Droit de participer à l'administration de preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la manifestation de la vérité

National Council · Dec 8, 2015, 1:41 PM · Business 14.462

Yes
120 (64 %)
No
67 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schwander (give effect)

In the Official Bulletin: CPP. Droit de participer à l'administration de preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la manifestation de la vérité

Parliamentary business: CPP. Droit de participer à l'administration de preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la manifestation de la vérité (14.462)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total120 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol