Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Délais de recours

National Council · Dec 14, 2015, 7:53 PM · Business 15.3614

Yes
112 (59 %)
No
74 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Délais de recours

Parliamentary business: Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Délais de recours (15.3614)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)2
Groupe PDC26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (59 %)74 (39 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC 1

Abstained 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol