Vote on the whole: Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale

National Council · Dec 17, 2015, 10:37 AM · Business 14.015

Yes
119 (66 %)
No
61 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject the federal act

In the Official Bulletin: Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale (14.015)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)61 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (66 %)61 (34 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol