Final vote: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

National Council · Dec 18, 2015, 9:17 AM · Business 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Yes
124 (65 %)
No
66 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe PDC29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)66 (34 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol