Entering into the matter: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

National Council · Mar 1, 2016, 1:53 PM · Business 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Yes
125 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Rime (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Parliamentary business: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)58 (89 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (77 %)6 (19 %)1 (3 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (66 %)64 (34 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 6

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol