Ziffer Ibis: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

National Council · Mar 1, 2016, 1:56 PM · Business 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Yes: 103 (54 %)
No: 77 (40 %)
Abstain: 11 (6 %)
Did not vote: 9

Yes means: Annahme des Antrages Romano
No means: Reject the proposal

In the Official Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Parliamentary business: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (9 %)	58 (89 %)	1 (2 %)	3
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	2 (6 %)	19 (61 %)	10 (32 %)	2
Groupe PDC	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	103 (54 %)	77 (40 %)	11 (6 %)	9

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 2

Hiltpold Hugues GE
Merlini Giovanni TI

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 19

Abstained 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Amaudruz Céline GE

Did not take part 8

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Flach Beat AG

Groupe libéral-radical 1

Hess Hermann TG

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Sources: National Council vote protocol