Vote on the whole: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

National Council · Mar 1, 2016, 1:57 PM · Business 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Yes
126 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Parliamentary business: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)57 (88 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 8

Did not take part 8

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol