Art. 21 Abs. 2 (gilt auch für Art. 21 Abs. 2): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Mar 3, 2016, 9:44 AM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
97 (51 %)
No
90 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)55 (85 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)2
Total97 (51 %)90 (48 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol