Art. 26 Abs. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Mar 3, 2016, 10:14 AM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
114 (60 %)
No
72 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vogler

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (96 %)3 (4 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste34 (87 %)2 (5 %)3 (8 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)6
Groupe PDC2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total114 (60 %)72 (38 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

No 72

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol