Art. 1 Abs. 1 Bst. a Ziff. 13: Loi sur les amdendes d'ordre (LAO)

National Council · Mar 3, 2016, 11:27 AM · Business 14.099Loi sur les amendes d‘ordre

Yes
123 (68 %)
No
51 (28 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Loi sur les amendes d‘ordre

Parliamentary business: Loi sur les amendes d‘ordre (14.099)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)51 (81 %)3 (5 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total123 (68 %)51 (28 %)6 (3 %)20

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 6

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol