Art. 17 Abs. 3: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

National Council · Mar 7, 2016, 7:14 PM · Business 15.080Innosuisse. Loi

Yes
128 (70 %)
No
55 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aebischer

In the Official Bulletin: Innosuisse. Loi

Parliamentary business: Innosuisse. Loi (15.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)0
Total128 (70 %)55 (30 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 55

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 2

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 14

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol