Art. 26 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Mar 8, 2016, 10:14 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
125 (67 %)
No
60 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)59 (92 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (67 %)60 (32 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol