Art. 88 Abs. 4 (gilt auch für Art. 100 Abs. 3 DBG und Art. 37 Abs. 3 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Mar 8, 2016, 10:48 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
73 (38 %)
No
118 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Regazzi

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (89 %)7 (11 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total73 (38 %)118 (62 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 10

Groupe vert'libéral 6

No 118

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol