Art. 99b (gilt auch für Art. 35b StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Mar 8, 2016, 11:01 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
99 (55 %)
No
79 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)58 (94 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (16 %)21 (84 %)0 (0 %)8
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (55 %)79 (44 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 21

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol