Art. 99a (gilt auch für Art. 35a Abs. 1 Bst. a StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Mar 8, 2016, 11:26 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
97 (51 %)
No
93 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Caroni /

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)63 (94 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)5
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)93 (49 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol