Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · Mar 8, 2016, 11:59 AM · Business 15.064Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade

Yes
128 (68 %)
No
47 (25 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade / Double imposition. Convention avec Oman / Double imposition. Convention avec le Liechtenstein / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade (15.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)47 (72 %)13 (20 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)47 (25 %)13 (7 %)12

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Did not take part 11

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol