Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman

National Council · Mar 8, 2016, 12:01 PM · Business 15.066Double imposition. Convention avec Oman

Yes
129 (68 %)
No
40 (21 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade / Double imposition. Convention avec Oman / Double imposition. Convention avec le Liechtenstein / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec Oman (15.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)40 (62 %)21 (32 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)40 (21 %)21 (11 %)10

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol