Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

National Council · Mar 8, 2016, 12:05 PM · Business 15.071Double imposition. Convention avec la Norvège

Yes
137 (72 %)
No
34 (18 %)
Abstain
20 (10 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade / Double imposition. Convention avec Oman / Double imposition. Convention avec le Liechtenstein / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Norvège (15.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)34 (52 %)20 (31 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)34 (18 %)20 (10 %)9

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Abstained 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol