Art. 26 Abs. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Mar 14, 2016, 6:08 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
73 (38 %)
No
84 (44 %)
Abstain
35 (18 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Grüter

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)62 (93 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste1 (2 %)10 (24 %)31 (74 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total73 (38 %)84 (44 %)35 (18 %)8

Roll call

Yes 73

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 1

Abstained 35

Groupe socialiste 31

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol