Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

National Council · Mar 14, 2016, 7:02 PM · Business 13.418Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Yes
117 (63 %)
No
61 (33 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Amaudruz (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Parliamentary business: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (13.418)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (97 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe PDC25 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)61 (33 %)7 (4 %)15

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 7

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol