Art. 38 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

National Council · Mar 14, 2016, 7:15 PM · Business 13.418Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Yes
124 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Barrile

In the Official Bulletin: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Parliamentary business: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (13.418)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol