Art. 26 (gilt auch für Art. 35): Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

National Council · Mar 15, 2016, 12:40 PM · Business 14.053Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Yes
128 (71 %)
No
50 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Parliamentary business: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (15 %)50 (81 %)3 (5 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)50 (28 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol