Vote on the whole: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

National Council · Mar 15, 2016, 1:23 PM · Business 14.053Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Yes
150 (83 %)
No
30 (17 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Parliamentary business: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (49 %)30 (49 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total150 (83 %)30 (17 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol