Motion to refer back: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 16, 2016, 12:39 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
135 (73 %)
No
43 (23 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee (no referral)
No means
Antrag der sozialdemokratischen Fraktion (Rückweisung an die Kommission)

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (30 %)7 (70 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (73 %)43 (23 %)7 (4 %)15

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 43

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 7

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol