Art. 59 Abs. 1bis Bst. b DBG (gilt auch für Art. 25 Abs. 1ter Bst. b StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 16, 2016, 5:57 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
127 (66 %)
No
61 (32 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Matter

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (97 %)2 (3 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe PDC29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)61 (32 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol