Art. 59 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1bis-1quinquies DBG (gilt auch für Art. 25 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1ter - 1sexies StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 16, 2016, 5:58 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
127 (66 %)
No
59 (31 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Schelbert

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC21 (70 %)3 (10 %)6 (20 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)59 (31 %)7 (4 %)7

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 21

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 59

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 7

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol