Art. 24a Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 16, 2016, 7:31 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
136 (72 %)
No
54 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jans

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol