Art. 25a: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 16, 2016, 7:34 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
103 (54 %)
No
83 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Barazzone

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)1
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)83 (44 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 83

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol