Art. 29 Abs. 3: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 16, 2016, 7:36 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
51 (27 %)
No
136 (72 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Walti Beat

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (97 %)1 (3 %)1
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total51 (27 %)136 (72 %)3 (2 %)10

Roll call

No 136

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol