Art. 196 Abs. 1 DBG: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 17, 2016, 9:59 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
99 (52 %)
No
89 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Feller

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (69 %)19 (28 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste31 (76 %)9 (22 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical11 (38 %)18 (62 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)5 (42 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)89 (46 %)4 (2 %)8

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe vert'libéral 5

No 89

Groupe PDC 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe libéral-radical 18

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe vert'libéral 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol