Vote on the whole: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 17, 2016, 10:59 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
138 (72 %)
No
52 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)52 (27 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol