Art. 196 Abs. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 17, 2016, 10:01 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
194 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 194

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol