Entering into the matter: Loi sur les droits de timbre (projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national)

National Council · Mar 17, 2016, 10:56 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
137 (72 %)
No
54 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee (enter into the matter)
No means
Proposal by Schelbert (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol